Conditions de Paiement

1. Acompte avant le début des travaux

Un acompte de 30 % du montant total convenu est exigible avant le début des travaux.

Le versement de cet acompte constitue une condition préalable au démarrage du chantier.

Aucun travail ne sera entrepris tant que l'acompte convenu n'aura pas été reçu, sauf accord écrit contraire entre les parties.

En cas de non-paiement de l'acompte dans le délai convenu, l'entrepreneur se réserve le droit de reporter la date de début des travaux jusqu'à réception effective du paiement, sans que ce report puisse être considéré comme un retard imputable à l'entreprise.

Les éventuels frais, commandes de matériaux ou prestations déjà engagés pour le chantier restent dus lorsqu'ils ont été convenus ou autorisés par le client.

2. Solde de la facture

À l'achèvement des travaux convenus, le solde correspondant à 70 % du montant total, sous déduction de l'acompte déjà versé, devient exigible.

Sauf indication contraire figurant sur la facture, le délai de paiement du solde est fixé à : 30 jours net dès la date de facturation.

Toute contestation relative à une partie de la facture doit être communiquée à l'entreprise dans les meilleurs délais et de manière motivée. Une contestation partielle ne suspend pas automatiquement le paiement des montants non contestés.

3. Retard de paiement

En cas de paiement effectué après l'échéance, le client est considéré comme étant en demeure conformément aux dispositions applicables du Code des obligations suisse.

L'entreprise se réserve le droit de réclamer, dans les limites prévues par le droit suisse :

• les intérêts moratoires légaux applicables ;
• les frais raisonnables liés au recouvrement de la créance ;
• les éventuels frais de rappel et de poursuite lorsqu'ils sont légalement admissibles ;
• ainsi que tout autre dommage pouvant être réclamé conformément à la loi.

Le paiement tardif ne suspend pas les obligations contractuelles du client.

4. Travaux supplémentaires et modifications

Toute prestation supplémentaire, modification ou travail non compris dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Lorsque cela est possible, les travaux supplémentaires seront soumis à l'accord préalable du client.

Les travaux supplémentaires demandés ou rendus nécessaires par des circonstances non visibles ou non prévisibles lors de l'établissement du devis seront facturés séparément selon les conditions convenues entre les parties.

5. Accès au chantier et conditions d'exécution

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux concernés aux dates convenues et à fournir les conditions nécessaires à l'exécution des travaux.

Tout retard, impossibilité d'accès, intervention d'un autre corps de métier ou autre circonstance imputable au client susceptible d'empêcher ou de retarder les travaux pourra entraîner un report du chantier.

Les délais d'exécution sont donnés sous réserve des conditions réelles du chantier, notamment de l'état des supports, du temps de séchage, de l'humidité, de la température, de la disponibilité des matériaux et des éventuelles interventions d'autres entreprises.

6. Réception et fin des travaux

À la fin des travaux, le client est invité à contrôler l'ouvrage réalisé.

Les éventuelles réserves ou défauts apparents doivent être communiqués à l'entreprise dans un délai raisonnable afin de permettre leur constatation et, lorsqu'ils sont justifiés, leur traitement conformément aux dispositions légales applicables.

La présence de petites différences de teinte, de structure ou d'aspect peut notamment être liée à la nature du support, à son état initial, aux conditions d'éclairage ou aux caractéristiques des matériaux utilisés.

Les obligations de garantie de l'entrepreneur restent soumises aux dispositions impératives du droit suisse.

7. Validité des conditions

Le devis accepté, les présentes conditions de paiement ainsi que les éventuels documents contractuels annexés constituent la base de la relation contractuelle entre l'entreprise et le client.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les dispositions particulières convenues par écrit entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

Toute modification des présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

8. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les éventuels litiges seront traités conformément aux règles de compétence prévues par le droit suisse.